Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 9 mai 2025.

 

Elles s’appliquent automatiquement à :

• toute nouvelle commande passée après cette date,

• tout licencié payant sa licence annuelle,

• et à tout membre antérieur qui manifeste son acceptation tacite par l’une des actions suivantes : connexion à l’espace membre ou revendeur, revente de la formation, utilisation de tout contenu exclusif, ou interaction dans les espaces communautaires liés à la revente.

   

Maintien des droits pour les membres antérieurs

Par exception, les membres ayant acquis la formation avant le 7 mai 2025 conservent leur droit de revente initial, sans obligation de souscrire à la nouvelle licence annuelle, sous réserve :

 

• qu’ils n’accèdent à aucun des contenus, outils ou bonus désormais inclus dans la licence payante ;

• qu’ils s’engagent à faire souscrire la licence annuelle obligatoire à chacun de leurs nouveaux clients s’ils souhaitent leur transmettre les droits de revente.

   

Toute infraction à ces obligations entraînera la suspension ou la révocation définitive du droit de revente.

 

Refus des nouvelles CGV

 

Les membres ayant acquis la formation avant le 7 mai 2025 peuvent exercer leur droit de refus des présentes CGV en notifiant leur décision par écrit à l’adresse suivante :

[email protected],
dans un délai de 15 jours calendaires suivant la date de publication des présentes (soit jusqu’au 22 mai 2025 inclus).

 

Le refus entraîne automatiquement :

• la désactivation de tout statut de revendeur actif,

• la suppression de l’accès à l’espace revendeur,

• mais le maintien de l’accès personnel à la formation, à titre individuel, non transférable, et non commercial.

   

En l’absence de réponse dans le délai imparti ou en cas d’usage manifeste postérieur à la publication des CGV, l’acceptation tacite sera réputée acquise, conformément aux articles 1103 et 1193 du Code civil et à la jurisprudence constante (Cass. com., 11 janv. 2017, n° 15-24.168 ; CA Paris, 25 fév. 2016, n° 14/16238).

 

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l'ensemble des produits et services proposés par The Digital Freedom Academy, une formation e-learning fondée, éditée et exploitée par :

• Mademoiselle Astrid SAUREL et Mademoiselle Lena LAUTENBERG,

• Ayant leur siège légal à l’adresse suivante :
  707 Chancery House, Lislet Geoffroy Street, Port Louis, Île Maurice,

• Adresse email de contact : [email protected].

   

Dans le cadre de leur activité, les fondatrices de The Digital Freedom Academy agissent en tant que prestataires indépendantes proposant un produit numérique à finalité pédagogique et commerciale. La présente formation ne constitue ni un organisme de formation certifié au sens de l’article L6313-1 du Code du travail, ni un programme d’enseignement diplômant reconnu par l’État français ou européen.

 

Ces CGV régissent contractuellement la relation entre :

• D’une part, le Vendeur, The Digital Freedom Academy,

• Et d’autre part, le Client, toute personne physique ou morale achetant la formation.

   

La validation d’un achat implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur toute version antérieure ou tout autre document contradictoire.

 

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU PRODUIT

 

The Digital Freedom Academy (ci-après « la DFA ») est un produit numérique à accès privé, proposé sous forme de formation e-learning. Il a pour objet de transmettre des compétences en marketing digital, automatisation, stratégie de vente, branding et création de produits numériques, via des modules vidéo, des documents téléchargeables, des modèles pratiques et des outils de travail.

 

Ce programme est exclusivement accessible en ligne, via une plateforme dédiée externe. L’accès nécessite une connexion internet active et compatible, à la charge de l’utilisateur.

 

Le contenu de la formation comprend :

• Des vidéos pédagogiques classées par thématique ;

• Des ressources PDF et supports numériques ;

• Des contenus bonus ou évolutifs (sous réserve d’accès) ;

• Un espace d’échange communautaire.

• Un espace privé pour les revendeurs sous licence payante de 99€/an (sous réserve d’adhésion).

 

2.1 Nature du produit et exclusions

 

La DFA ne constitue ni une formation professionnelle au sens des articles L6311-1 et suivants du Code du travail, ni un parcours diplômant ou reconnu par un organisme officiel d’État. Il s’agit d’un programme d’accompagnement autonome, sans coaching individualisé obligatoire, dont les résultats dépendent exclusivement de l’implication personnelle de l’acheteur.

 

Clause de non-garantie de résultats :
Le Vendeur ne garantit aucun résultat, revenu, ni performance minimale à l’issue de la formation. Toute communication sur des réussites éventuelles ou témoignages de membres n’a qu’une valeur illustrative et ne saurait engager une quelconque obligation de résultat. Conformément à l’article 1134 du Code civil, l’obligation est de moyens, non de résultat.

 

 

2.2 Condition d’exploitation commerciale

 

La revente de la formation avec 100 % des bénéfices est strictement encadrée. Elle est uniquement réservée aux acheteurs ayant souscrit une licence annuelle d’exploitation commerciale, conformément à l’article 5 des présentes CGV.

 

Sans souscription active de ladite licence, l’acheteur ne bénéficie d’aucun droit de revente, de distribution, ou de transmission du produit ou de ses contenus à des tiers, même gratuitement. 

Par mesure transitoire, les adhérents ayant acquis la formation avant le 7 mai 2025 conservent leur droit de revente initial à titre exceptionnel, sans obligation de souscrire la licence annuelle, mais n’ont pas accès aux contenus, outils et avantages exclusifs désormais inclus dans ladite licence payante.

 

ARTICLE 3 – PRIX DU PRODUIT NUMÉRIQUE

 

Le prix de vente public de la formation The Digital Freedom Academy (hors licence commerciale) est défini selon le statut fiscal du vendeur :

 

• 589 € TTC pour les micro-entrepreneurs non assujettis à la TVA,
  conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (français) ;

• 490,83 € HT pour les professionnels assujettis à la TVA, soit 589 € TTC avec une TVA à 20 % applicable en France.

   

Ce montant peut varier en fonction du taux légal applicable dans le pays du revendeur ou du client final, mais en aucun cas le prix ne peut être inférieur aux montants indiqués ci-dessus.

 

Ce montant peut varier selon le taux en vigueur dans le pays du revendeur ou du client final.

 

Toute revente à un tarif inférieur, sous quelque forme que ce soit (remise, réduction, bon d'achat, vente déguisée), constitue une violation contractuelle pouvant entraîner la suspension ou la révocation immédiate des droits de revente, sans préavis.

 

3.1 Politique tarifaire

 

Les co-créatrices, Mademoiselle Astrid SAUREL et Mademoiselle Lena Lautenberg, se réservent le droit de modifier les prix à tout moment, sous réserve de les afficher clairement sur les supports de vente.

Toute modification ne s’appliquera pas rétroactivement aux ventes conclues antérieurement, sauf en cas de mise à jour contractuelle acceptée par l’utilisateur.

 

3.2 Affichage et obligations fiscales du revendeur

 

Il incombe à chaque revendeur :

• d’adapter son affichage tarifaire aux règles fiscales de son pays de résidence ou d’exercice ;

• d’émettre des factures conformes à la législation applicable (TVA, mentions légales, etc.) ;

• d’informer ses clients sur les montants TTC et HT selon leur propre régime de taxation.

   

En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une erreur, omission ou mauvaise application du régime de TVA par le revendeur ou par un acheteur tiers.

 

3.3 Avantages réservés aux licenciés payants

 

Les fondatrices de The Digital Freedom Academy se réservent le droit de proposer, à titre ponctuel ou récurrent, des promotions commerciales, réductions temporaires, bonus exclusifs ou avantages réservés uniquement aux membres ayant souscrit une licence payante annuelle active.

 

Ces avantages sont strictement personnels, non transférables et ne sauraient être exigés par les anciens membres disposant d’un droit de revente non soumis à licence, sauf décision discrétionnaire des co-fondatrices. Cette politique repose sur une différence contractuelle objective entre les statuts des licenciés, en conformité avec le principe de liberté contractuelle (article 1102 du Code civil).

 

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le règlement de la formation The Digital Freedom Academy peut être effectué :

 

• en une seule fois, via carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé accepté par le Vendeur ;

• ou en plusieurs fois, selon les facilités de paiement proposées sur la page de commande. 

La validation du paiement déclenche l’accès immédiat à la plateforme d’apprentissage, sous réserve de bonne exécution technique par le prestataire de paiement.

 

 

4.1 Paiement en plusieurs fois – clause de condition suspensive

 

En cas de paiement en plusieurs fois :

 

• L’accès aux modules est accordé dès le premier versement, à titre de facilité ;

• Toutefois, le droit de revente associé à la licence commerciale est strictement conditionné au paiement intégral de la formation ;

• En cas de non-paiement d’une échéance, le Vendeur se réserve le droit de :

  • demander la suspension de l’accès à la formation et/ou à l’espace revendeur,

  • annuler rétroactivement toute licence commerciale qui aurait été activée sans règlement complet,

  • exiger le paiement immédiat du solde restant dû.

     

Cette clause est conforme aux dispositions de l’article 1217 du Code civil, permettant la suspension de l’exécution d’un contrat en cas d’inexécution par l’autre partie.

 

4.2 Absence de droit à rétractation

 

Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique dès lors que :

• Le contenu numérique a été fourni immédiatement après l’achat,

• Le consommateur a renoncé expressément à son droit de rétractation au moment de la commande.

Aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée.

 

4.3 Clause de non-remboursement partiel

 

En cas d’abandon, de désintérêt ou d’incapacité à suivre la formation, aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé. Cela vaut également pour les abonnements ou licences renouvelées automatiquement.

 

ARTICLE 5 – LICENCE DE REVENTE

 

L’achat de la formation The Digital Freedom Academy ne confère aucun droit automatique de revente. Seule la souscription volontaire et validée d’une licence annuelle d’exploitation commerciale ouvre droit à la revente dans les conditions décrites ci-dessous.

 

5.1 Conditions d’octroi de la licence

 

Pour devenir revendeur officiel de la formation et percevoir 100 % des bénéfices sur ses ventes, le Client doit impérativement :

• avoir réglé l’intégralité du prix de la formation ;

• avoir souscrit une licence annuelle d’exploitation commerciale, au tarif en vigueur (99 € TTC/an au jour de rédaction des présentes) ;

• avoir accepté sans réserve le contrat de licence associé, constituant un accord contractuel distinct des présentes CGV.

La licence est personnelle, non exclusive et non transférable. Elle est accordée pour une durée d’un an à compter de la date de souscription, renouvelable par tacite reconduction ou manuellement selon les modalités précisées dans le contrat de licence.

 

5.2 Droits conférés par la licence

 

La licence donne accès :

 

• au statut officiel de Licencié,

• à un espace revendeur privé hébergeant des contenus exclusifs,

• promotions exceptionnelles sur la formation (annoncées par les co-fondatrices)

• à une bibliothèque évolutive de produits digitaux à revendre ou à offrir en bonus (selon les droits de chaque fichier),

• au droit de revendre la formation DFA à des tiers, au prix minimum autorisé, en conservant 100 % des profits.

   

Aucun autre droit n’est concédé au Licencié. Il ne devient ni représentant officiel, ni associé, ni co-exploitant de la marque Digital Freedom Academy.

 

5.3 Obligations du Licencié

 

Le Licencié s’engage à :

 

• respecter strictement les termes du contrat de licence,

• ne revendre la formation qu’à des clients finaux et jamais à des plateformes tierces,

• facturer ses propres clients selon les lois fiscales applicables à sa situation,

• ne jamais concéder à un tiers le droit de revente sans acquisition propre d’une licence valide,

• ne pas associer la DFA à des pratiques frauduleuses, de marketing trompeur, ou à des schémas pyramidaux.

   

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la révocation immédiate de la licence et des poursuites pour contrefaçon ou abus de confiance, conformément aux articles L.335-2 et L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

 

5.4 Suspension et retrait de la licence

La licence pourra être suspendue ou résiliée sans préavis :

• en cas de non-renouvellement ou de non-paiement à échéance,

• en cas de manquement contractuel du Licencié (non-respect du contrat de licence ou des CGV),

• ou à l’initiative du Titulaire, en cas de décision stratégique ou éditoriale, avec un préavis minimum de 30 jours.

   

En cas de résiliation de la licence, tout droit de revente est immédiatement annulé. Le Licencié conserve l’accès à la formation à titre personnel, mais perd l’accès à tous les outils, espaces et bonus associés à la fonction de revendeur.

 

ARTICLE 6 – UTILISATION POUR LES NON-LICENCIÉS

 

L’achat de la formation The Digital Freedom Academy, sans souscription d’une licence annuelle, donne accès à un usage strictement personnel, privé et non commercial du contenu.

 

6.1 Droits accordés

 

Toute personne ayant acquis la formation sans licence bénéficie :

• D’un accès à vie aux modules vidéo, ressources pédagogiques et mises à jour internes de la formation ;

• Du droit de consulter et d’utiliser ces contenus pour son propre usage, à but non lucratif.

 

6.2 Restrictions formelles

 

Il est strictement interdit à toute personne non licenciée :

 

• De revendre la formation, même partiellement ou indirectement ;

• D’offrir la formation en bonus, en pack ou en cadeau dans toute autre offre ;

• De reproduire, distribuer, ou transmettre à un tiers tout ou partie du contenu, quel qu’en soit le support (vidéos, PDF, visuels, extraits) ;

• D’utiliser le nom, le logo, les visuels ou le branding associé à Digital Freedom Academy pour promouvoir ses propres offres ;

• De se présenter, même à titre informel, comme :

  • un formateur associé,

  • un ambassadeur ou affilié officiel,

  • un partenaire commercial ou structurel de la DFA.

 

6.3 Risques et poursuites en cas de violation

 

Toute violation de ces interdictions constitue une contrefaçon au sens de l’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle et peut donner lieu :

• à une suspension immédiate de l’accès à la plateforme, sans préavis ni indemnité,

• à la suppression définitive du compte utilisateur,

• à des poursuites civiles et/ou pénales pour atteinte aux droits d’auteur, usage abusif de marque, ou concurrence déloyale.

   

Le Titulaire se réserve également le droit de communiquer ces faits à d’autres revendeurs, partenaires ou clients concernés en cas de risque pour l’intégrité de la communauté.

 

ARTICLE 7 – COMPORTEMENT, RESPECT DE LA COMMUNAUTÉ & DROIT DE SUPPRESSION

 

L’accès à la formation The Digital Freedom Academy et à ses espaces communautaires repose sur un engagement clair : celui de participer à un environnement respectueux, bienveillant et aligné avec les valeurs portées par ses fondatrices.

 

7.1 Engagements du participant

 

Tout participant (client, licencié ou membre de l’espace d’échange) s’engage à respecter les règles suivantes :

• Respecter les fondatrices, l’équipe, les modérateurs, les autres membres et leurs parcours ;

• Ne pas tenir ni diffuser de propos :

  • haineux, injurieux, discriminatoires, racistes, sexistes ou menaçants,

  • diffamatoires, dénigrants, incitant à la révolte ou à la division,

  • portant atteinte à l’image, à la notoriété ou à la stabilité de la DFA ;

• Ne pas chercher à instrumentaliser la communauté ou à détourner l’attention vers ses propres intérêts commerciaux ;

• Ne pas inciter directement ou indirectement à une action collective contre les fondatrices ou l’organisation de la DFA.

 

7.2 Pouvoir discrétionnaire des fondatrices

 

Les fondatrices de The Digital Freedom Academy se réservent le droit, à tout moment et sans avoir à motiver leur décision, de :

• Suspendre temporairement ou définitivement l’accès à la plateforme ;

• Révoquer tout droit de revente (le cas échéant) ;

• Supprimer l’accès à tous les groupes communautaires ou espaces de discussion liés à la DFA ;

• Résilier sans remboursement l’accès à la formation ou à la licence ;

• Refuser toute réinscription future à leurs programmes.

   

Ces mesures pourront être prises immédiatement en cas de faute grave, sans nécessité de mise en demeure préalable, en application des articles 1217 et 1226 du Code civil (résolution pour inexécution fautive).

 

7.3 Clause de non-remboursement

 

Toute exclusion décidée au titre du présent article pour comportement fautif, nuisible ou déviant n’ouvre droit à aucun remboursement, partiel ou total, ni à une quelconque compensation financière ou commerciale.

 

Cette clause est expressément acceptée au moment de l’achat, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, dès lors que l'accès au contenu a été délivré.

 

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les contenus diffusés dans le cadre de The Digital Freedom Academy sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, en application des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que par les traités internationaux (notamment la Convention de Berne et les accords de l’OMPI).

 

8.1 Titularité des droits

 

L’ensemble des éléments composant la DFA — incluant, sans s’y limiter :

• les vidéos de formation,

• les supports téléchargeables (PDF, documents partagés),

• les stratégies et structures pédagogiques,

• les outils marketing et documents commerciaux,

• le nom, le logo, les visuels de marque, les slogans, les concepts de modules,

sont la propriété intellectuelle exclusive de Mademoiselle Astrid SAUREL et Mademoiselle Lena LAUTENBERG, fondatrices et créatrices de la formation.

 

Aucun transfert de propriété n’est effectué au profit de l’acheteur ou du licencié, en dehors des droits limités d’usage et/ou d’exploitation commerciale précisés dans les présentes CGV et dans le contrat de licence applicable.

 

8.2 Étendue des droits d’utilisation

 

• L’acheteur bénéficie d’un droit personnel, non cessible, non exclusif, d’usage privé du contenu à titre de formation individuelle.

• Le licencié, en cas de souscription d’une licence annuelle valide, bénéficie d’un droit d’exploitation commerciale du contenu (revente autorisée) dans les limites strictes prévues au contrat de licence.

 

8.3 Interdictions formelles

 

Il est expressément interdit, sans autorisation écrite préalable des fondatrices, de :

• Reproduire tout ou partie du contenu à des fins commerciales ou gratuites ;

• Modifier, adapter ou traduire les supports pour diffusion ou commercialisation ;

• Revendre les contenus ou les diffuser sur d’autres plateformes ;

• Utiliser les concepts, structures, branding, vidéos ou extraits dans d’autres formations, ebooks ou tunnels de vente ;

• Se présenter comme l’auteur ou le concepteur des contenus.

 

8.4 Sanctions applicables

 

Toute utilisation non autorisée du contenu ou de l’image de la DFA constitue une contrefaçon au sens de l’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

 

Cela expose le contrevenant :

• à des poursuites civiles (dommages et intérêts, retrait du contenu, interdiction de vente),

• et à des poursuites pénales pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, conformément au droit français et aux accords internationaux en vigueur.

   

Les co-fondatrices, Mademoiselle Lena LAUTENBERG ainsi que Mademoiselle Astrid SAUREL, se réservent le droit  de transmettre toute infraction constatée aux autorités compétentes, ainsi qu’à des avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE & JURIDICTION COMPÉTENTE

9.1 Loi applicable

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, en vertu de l’article 3 du Code civil et du Règlement Rome I (CE) n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

Cela vaut même en cas de vente ou d’utilisation de la formation depuis un pays étranger.

 

9.2 Règlement amiable des litiges

 

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du contrat ou de l’un de ses éléments, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

À cette fin, la partie souhaitant faire valoir une réclamation s’engage à adresser une notification écrite par email à [email protected], en exposant les faits et en proposant un échange dans un délai de 15 jours ouvrés. À défaut d’accord sous 30 jours calendaires, chaque partie retrouve sa liberté d’action judiciaire.

 

9.3 Juridiction compétente

 

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Sauf disposition impérative contraire (ex. droit de la consommation dans certains États), le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

 

9.4 Clause d’indemnisation

 

Le Client ou Licencié s’engage à indemniser intégralement les fondatrices de The Digital Freedom Academy en cas de :

• poursuite, réclamation, action judiciaire ou extrajudiciaire intentée par un tiers (client final, administration, autorité fiscale…) du fait d’un usage fautif, trompeur ou non conforme à la loi ou aux présentes CGV ;

• non-respect des obligations fiscales, commerciales ou contractuelles par le Licencié ;

• communication ou utilisation non autorisée des éléments de la formation ou de la marque.

   

Cette clause comprend le remboursement des dommages, frais de justice, honoraires d’avocat, amendes et préjudices subis, sur simple justification des dépenses.

 

ARTICLE 10 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

10.1 Caractère contractuel

 

En validant une commande, que ce soit pour la formation ou pour la licence annuelle de revente, l’acheteur déclare avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Cette acceptation vaut signature électronique et produit les mêmes effets juridiques qu’un contrat écrit signé manuellement, en application de l’article 1367 du Code civil et de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 sur la signature électronique.

 

10.2 Reconnaissance explicite des obligations

 

L’acheteur reconnaît notamment :

• avoir compris que l’accès au droit de revente est conditionné à la souscription d’une licence distincte et annuelle ;

• être informé que la formation est un produit numérique non remboursable, sauf disposition contractuelle spécifique

• avoir été informé du caractère non diplômant de la formation, et de l’absence de garantie de résultats ;

• avoir été averti qu’en cas de manquement contractuel ou comportement contraire aux valeurs de la DFA, l’accès peut être suspendu ou supprimé sans remboursement.

 

ARTICLE 10 BIS – PROTECTION DE L’IMAGE, DE LA MARQUE ET DES CO-FONDATRICES

 

10.1 Interdiction de toute atteinte à l’image

 

Toute personne – acheteur, licencié ou membre de la communauté – s’interdit de porter atteinte, de manière directe ou indirecte, à la réputation, à l’image ou à la crédibilité des fondatrices de la Digital Freedom Academy, de la marque DFA ou de ses produits associés.

 

Sont notamment prohibés (liste non exhaustive) :

• la diffusion de contenus diffamatoires ou calomnieux (publications, commentaires, vidéos, lives, stories…) ;

• les accusations infondées ou propos dénigrants sur les réseaux sociaux, forums ou plateformes publiques ;

• les incitations à des actions collectives, boycotts ou groupes de contestation visant la DFA ou ses fondatrices ;

• la création de confusion sur l’identité des dirigeantes, des représentants ou de la nature réelle de la formation.

   

10.2 Sanctions applicables

 

Tout manquement au présent article

constitue une faute grave, passible des sanctions suivantes, cumulables et sans préavis :

• révocation définitive de la licence de revente et perte de tout droit d’exploitation commerciale ;

• suppression de l’accès à tous les espaces communautaires ou groupes officiels ;

• désinscription immédiate de la plateforme de formation, sans remboursement possible ;

• poursuites judiciaires civiles et/ou pénales sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil (responsabilité pour faute), des articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (diffamation), et des articles L.711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (atteinte à la marque).

   

10.3 Droit de réponse et recours

 

En cas de litige concernant l’appréciation d’un contenu ou d’un comportement, le membre concerné pourra exercer son droit de réponse en contactant directement l’adresse suivante : [email protected]. 

 

La DFA s’engage à étudier toute réclamation de bonne foi dans un délai raisonnable. Toutefois, les décisions de suspension ou de révocation prises au titre du présent article sont exécutoires immédiatement, sans obligation d’attente d’une décision judiciaire.

 

10.4 Clause de réparation

 

Toute personne reconnue coupable de diffamation, dénigrement ou atteinte à l’image de la DFA pourra être tenue de verser aux fondatrices réparation intégrale du préjudice subi, comprenant :

• dommages-intérêts compensatoires et/ou punitifs ;

• remboursement des frais d’avocat, d’huissier ou d’expertises éventuelles ;

• obligation de suppression publique des contenus litigieux ;

• le cas échéant, publication judiciaire de la décision rendue, aux frais du fautif, sur les supports initialement utilisés pour diffuser les propos incriminés.

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 9 mai 2025.

 

Elles s’appliquent automatiquement à :

• toute nouvelle commande passée après cette date,

• tout licencié payant sa licence annuelle,

• et à tout membre antérieur qui manifeste son acceptation tacite par l’une des actions suivantes : connexion à l’espace membre ou revendeur, revente de la formation, utilisation de tout contenu exclusif, ou interaction dans les espaces communautaires liés à la revente.

   

Maintien des droits pour les membres antérieurs

Par exception, les membres ayant acquis la formation avant le 7 mai 2025 conservent leur droit de revente initial, sans obligation de souscrire à la nouvelle licence annuelle, sous réserve :

 

• qu’ils n’accèdent à aucun des contenus, outils ou bonus désormais inclus dans la licence payante ;

• qu’ils s’engagent à faire souscrire la licence annuelle obligatoire à chacun de leurs nouveaux clients s’ils souhaitent leur transmettre les droits de revente.

   

Toute infraction à ces obligations entraînera la suspension ou la révocation définitive du droit de revente.

 

Refus des nouvelles CGV

 

Les membres ayant acquis la formation avant le 7 mai 2025 peuvent exercer leur droit de refus des présentes CGV en notifiant leur décision par écrit à l’adresse suivante :

[email protected],
dans un délai de 15 jours calendaires suivant la date de publication des présentes (soit jusqu’au 22 mai 2025 inclus).

 

Le refus entraîne automatiquement :

• la désactivation de tout statut de revendeur actif,

• la suppression de l’accès à l’espace revendeur,

• mais le maintien de l’accès personnel à la formation, à titre individuel, non transférable, et non commercial.

   

En l’absence de réponse dans le délai imparti ou en cas d’usage manifeste postérieur à la publication des CGV, l’acceptation tacite sera réputée acquise, conformément aux articles 1103 et 1193 du Code civil et à la jurisprudence constante (Cass. com., 11 janv. 2017, n° 15-24.168 ; CA Paris, 25 fév. 2016, n° 14/16238).

 

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l'ensemble des produits et services proposés par The Digital Freedom Academy, une formation e-learning fondée, éditée et exploitée par :

• Mademoiselle Astrid SAUREL et Mademoiselle Lena LAUTENBERG,

• Ayant leur siège légal à l’adresse suivante :
  707 Chancery House, Lislet Geoffroy Street, Port Louis, Île Maurice,

• Adresse email de contact : [email protected].

   

Dans le cadre de leur activité, les fondatrices de The Digital Freedom Academy agissent en tant que prestataires indépendantes proposant un produit numérique à finalité pédagogique et commerciale. La présente formation ne constitue ni un organisme de formation certifié au sens de l’article L6313-1 du Code du travail, ni un programme d’enseignement diplômant reconnu par l’État français ou européen.

 

Ces CGV régissent contractuellement la relation entre :

• D’une part, le Vendeur, The Digital Freedom Academy,

• Et d’autre part, le Client, toute personne physique ou morale achetant la formation.

   

La validation d’un achat implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur toute version antérieure ou tout autre document contradictoire.

 

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU PRODUIT

 

The Digital Freedom Academy (ci-après « la DFA ») est un produit numérique à accès privé, proposé sous forme de formation e-learning. Il a pour objet de transmettre des compétences en marketing digital, automatisation, stratégie de vente, branding et création de produits numériques, via des modules vidéo, des documents téléchargeables, des modèles pratiques et des outils de travail.

 

Ce programme est exclusivement accessible en ligne, via une plateforme dédiée externe. L’accès nécessite une connexion internet active et compatible, à la charge de l’utilisateur.

 

Le contenu de la formation comprend :

• Des vidéos pédagogiques classées par thématique ;

• Des ressources PDF et supports numériques ;

• Des contenus bonus ou évolutifs (sous réserve d’accès) ;

• Un espace d’échange communautaire.

• Un espace privé pour les revendeurs sous licence payante de 99€/an (sous réserve d’adhésion).

 

2.1 Nature du produit et exclusions

 

La DFA ne constitue ni une formation professionnelle au sens des articles L6311-1 et suivants du Code du travail, ni un parcours diplômant ou reconnu par un organisme officiel d’État. Il s’agit d’un programme d’accompagnement autonome, sans coaching individualisé obligatoire, dont les résultats dépendent exclusivement de l’implication personnelle de l’acheteur.

 

Clause de non-garantie de résultats :
Le Vendeur ne garantit aucun résultat, revenu, ni performance minimale à l’issue de la formation. Toute communication sur des réussites éventuelles ou témoignages de membres n’a qu’une valeur illustrative et ne saurait engager une quelconque obligation de résultat. Conformément à l’article 1134 du Code civil, l’obligation est de moyens, non de résultat.

 

 

2.2 Condition d’exploitation commerciale

 

La revente de la formation avec 100 % des bénéfices est strictement encadrée. Elle est uniquement réservée aux acheteurs ayant souscrit une licence annuelle d’exploitation commerciale, conformément à l’article 5 des présentes CGV.

 

Sans souscription active de ladite licence, l’acheteur ne bénéficie d’aucun droit de revente, de distribution, ou de transmission du produit ou de ses contenus à des tiers, même gratuitement. 

Par mesure transitoire, les adhérents ayant acquis la formation avant le 7 mai 2025 conservent leur droit de revente initial à titre exceptionnel, sans obligation de souscrire la licence annuelle, mais n’ont pas accès aux contenus, outils et avantages exclusifs désormais inclus dans ladite licence payante.

 

ARTICLE 3 – PRIX DU PRODUIT NUMÉRIQUE

 

Le prix de vente public de la formation The Digital Freedom Academy (hors licence commerciale) est défini selon le statut fiscal du vendeur :

 

• 589 € TTC pour les micro-entrepreneurs non assujettis à la TVA,
  conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (français) ;

• 490,83 € HT pour les professionnels assujettis à la TVA, soit 589 € TTC avec une TVA à 20 % applicable en France.

   

Ce montant peut varier en fonction du taux légal applicable dans le pays du revendeur ou du client final, mais en aucun cas le prix ne peut être inférieur aux montants indiqués ci-dessus.

 

Ce montant peut varier selon le taux en vigueur dans le pays du revendeur ou du client final.

 

Toute revente à un tarif inférieur, sous quelque forme que ce soit (remise, réduction, bon d'achat, vente déguisée), constitue une violation contractuelle pouvant entraîner la suspension ou la révocation immédiate des droits de revente, sans préavis.

 

3.1 Politique tarifaire

 

Les co-créatrices, Mademoiselle Astrid SAUREL et Mademoiselle Lena Lautenberg, se réservent le droit de modifier les prix à tout moment, sous réserve de les afficher clairement sur les supports de vente.

Toute modification ne s’appliquera pas rétroactivement aux ventes conclues antérieurement, sauf en cas de mise à jour contractuelle acceptée par l’utilisateur.

 

3.2 Affichage et obligations fiscales du revendeur

 

Il incombe à chaque revendeur :

• d’adapter son affichage tarifaire aux règles fiscales de son pays de résidence ou d’exercice ;

• d’émettre des factures conformes à la législation applicable (TVA, mentions légales, etc.) ;

• d’informer ses clients sur les montants TTC et HT selon leur propre régime de taxation.

   

En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une erreur, omission ou mauvaise application du régime de TVA par le revendeur ou par un acheteur tiers.

 

3.3 Avantages réservés aux licenciés payants

 

Les fondatrices de The Digital Freedom Academy se réservent le droit de proposer, à titre ponctuel ou récurrent, des promotions commerciales, réductions temporaires, bonus exclusifs ou avantages réservés uniquement aux membres ayant souscrit une licence payante annuelle active.

 

Ces avantages sont strictement personnels, non transférables et ne sauraient être exigés par les anciens membres disposant d’un droit de revente non soumis à licence, sauf décision discrétionnaire des co-fondatrices. Cette politique repose sur une différence contractuelle objective entre les statuts des licenciés, en conformité avec le principe de liberté contractuelle (article 1102 du Code civil).

 

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le règlement de la formation The Digital Freedom Academy peut être effectué :

 

• en une seule fois, via carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé accepté par le Vendeur ;

• ou en plusieurs fois, selon les facilités de paiement proposées sur la page de commande. 

La validation du paiement déclenche l’accès immédiat à la plateforme d’apprentissage, sous réserve de bonne exécution technique par le prestataire de paiement.

 

 

4.1 Paiement en plusieurs fois – clause de condition suspensive

 

En cas de paiement en plusieurs fois :

 

• L’accès aux modules est accordé dès le premier versement, à titre de facilité ;

• Toutefois, le droit de revente associé à la licence commerciale est strictement conditionné au paiement intégral de la formation ;

• En cas de non-paiement d’une échéance, le Vendeur se réserve le droit de :

  • demander la suspension de l’accès à la formation et/ou à l’espace revendeur,

  • annuler rétroactivement toute licence commerciale qui aurait été activée sans règlement complet,

  • exiger le paiement immédiat du solde restant dû.

     

Cette clause est conforme aux dispositions de l’article 1217 du Code civil, permettant la suspension de l’exécution d’un contrat en cas d’inexécution par l’autre partie.

 

4.2 Absence de droit à rétractation

 

Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique dès lors que :

• Le contenu numérique a été fourni immédiatement après l’achat,

• Le consommateur a renoncé expressément à son droit de rétractation au moment de la commande.

Aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée.

 

4.3 Clause de non-remboursement partiel

 

En cas d’abandon, de désintérêt ou d’incapacité à suivre la formation, aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé. Cela vaut également pour les abonnements ou licences renouvelées automatiquement.

 

ARTICLE 5 – LICENCE DE REVENTE

 

L’achat de la formation The Digital Freedom Academy ne confère aucun droit automatique de revente. Seule la souscription volontaire et validée d’une licence annuelle d’exploitation commerciale ouvre droit à la revente dans les conditions décrites ci-dessous.

 

5.1 Conditions d’octroi de la licence

 

Pour devenir revendeur officiel de la formation et percevoir 100 % des bénéfices sur ses ventes, le Client doit impérativement :

• avoir réglé l’intégralité du prix de la formation ;

• avoir souscrit une licence annuelle d’exploitation commerciale, au tarif en vigueur (99 € TTC/an au jour de rédaction des présentes) ;

• avoir accepté sans réserve le contrat de licence associé, constituant un accord contractuel distinct des présentes CGV.

La licence est personnelle, non exclusive et non transférable. Elle est accordée pour une durée d’un an à compter de la date de souscription, renouvelable par tacite reconduction ou manuellement selon les modalités précisées dans le contrat de licence.

 

5.2 Droits conférés par la licence

 

La licence donne accès :

 

• au statut officiel de Licencié,

• à un espace revendeur privé hébergeant des contenus exclusifs,

• promotions exceptionnelles sur la formation (annoncées par les co-fondatrices)

• à une bibliothèque évolutive de produits digitaux à revendre ou à offrir en bonus (selon les droits de chaque fichier),

• au droit de revendre la formation DFA à des tiers, au prix minimum autorisé, en conservant 100 % des profits.

   

Aucun autre droit n’est concédé au Licencié. Il ne devient ni représentant officiel, ni associé, ni co-exploitant de la marque Digital Freedom Academy.

 

5.3 Obligations du Licencié

 

Le Licencié s’engage à :

 

• respecter strictement les termes du contrat de licence,

• ne revendre la formation qu’à des clients finaux et jamais à des plateformes tierces,

• facturer ses propres clients selon les lois fiscales applicables à sa situation,

• ne jamais concéder à un tiers le droit de revente sans acquisition propre d’une licence valide,

• ne pas associer la DFA à des pratiques frauduleuses, de marketing trompeur, ou à des schémas pyramidaux.

   

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la révocation immédiate de la licence et des poursuites pour contrefaçon ou abus de confiance, conformément aux articles L.335-2 et L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

 

5.4 Suspension et retrait de la licence

La licence pourra être suspendue ou résiliée sans préavis :

• en cas de non-renouvellement ou de non-paiement à échéance,

• en cas de manquement contractuel du Licencié (non-respect du contrat de licence ou des CGV),

• ou à l’initiative du Titulaire, en cas de décision stratégique ou éditoriale, avec un préavis minimum de 30 jours.

   

En cas de résiliation de la licence, tout droit de revente est immédiatement annulé. Le Licencié conserve l’accès à la formation à titre personnel, mais perd l’accès à tous les outils, espaces et bonus associés à la fonction de revendeur.

 

ARTICLE 6 – UTILISATION POUR LES NON-LICENCIÉS

 

L’achat de la formation The Digital Freedom Academy, sans souscription d’une licence annuelle, donne accès à un usage strictement personnel, privé et non commercial du contenu.

 

6.1 Droits accordés

 

Toute personne ayant acquis la formation sans licence bénéficie :

• D’un accès à vie aux modules vidéo, ressources pédagogiques et mises à jour internes de la formation ;

• Du droit de consulter et d’utiliser ces contenus pour son propre usage, à but non lucratif.

 

6.2 Restrictions formelles

 

Il est strictement interdit à toute personne non licenciée :

 

• De revendre la formation, même partiellement ou indirectement ;

• D’offrir la formation en bonus, en pack ou en cadeau dans toute autre offre ;

• De reproduire, distribuer, ou transmettre à un tiers tout ou partie du contenu, quel qu’en soit le support (vidéos, PDF, visuels, extraits) ;

• D’utiliser le nom, le logo, les visuels ou le branding associé à Digital Freedom Academy pour promouvoir ses propres offres ;

• De se présenter, même à titre informel, comme :

  • un formateur associé,

  • un ambassadeur ou affilié officiel,

  • un partenaire commercial ou structurel de la DFA.

 

6.3 Risques et poursuites en cas de violation

 

Toute violation de ces interdictions constitue une contrefaçon au sens de l’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle et peut donner lieu :

• à une suspension immédiate de l’accès à la plateforme, sans préavis ni indemnité,

• à la suppression définitive du compte utilisateur,

• à des poursuites civiles et/ou pénales pour atteinte aux droits d’auteur, usage abusif de marque, ou concurrence déloyale.

   

Le Titulaire se réserve également le droit de communiquer ces faits à d’autres revendeurs, partenaires ou clients concernés en cas de risque pour l’intégrité de la communauté.

 

ARTICLE 7 – COMPORTEMENT, RESPECT DE LA COMMUNAUTÉ & DROIT DE SUPPRESSION

 

L’accès à la formation The Digital Freedom Academy et à ses espaces communautaires repose sur un engagement clair : celui de participer à un environnement respectueux, bienveillant et aligné avec les valeurs portées par ses fondatrices.

 

7.1 Engagements du participant

 

Tout participant (client, licencié ou membre de l’espace d’échange) s’engage à respecter les règles suivantes :

• Respecter les fondatrices, l’équipe, les modérateurs, les autres membres et leurs parcours ;

• Ne pas tenir ni diffuser de propos :

  • haineux, injurieux, discriminatoires, racistes, sexistes ou menaçants,

  • diffamatoires, dénigrants, incitant à la révolte ou à la division,

  • portant atteinte à l’image, à la notoriété ou à la stabilité de la DFA ;

• Ne pas chercher à instrumentaliser la communauté ou à détourner l’attention vers ses propres intérêts commerciaux ;

• Ne pas inciter directement ou indirectement à une action collective contre les fondatrices ou l’organisation de la DFA.

 

7.2 Pouvoir discrétionnaire des fondatrices

 

Les fondatrices de The Digital Freedom Academy se réservent le droit, à tout moment et sans avoir à motiver leur décision, de :

• Suspendre temporairement ou définitivement l’accès à la plateforme ;

• Révoquer tout droit de revente (le cas échéant) ;

• Supprimer l’accès à tous les groupes communautaires ou espaces de discussion liés à la DFA ;

• Résilier sans remboursement l’accès à la formation ou à la licence ;

• Refuser toute réinscription future à leurs programmes.

   

Ces mesures pourront être prises immédiatement en cas de faute grave, sans nécessité de mise en demeure préalable, en application des articles 1217 et 1226 du Code civil (résolution pour inexécution fautive).

 

7.3 Clause de non-remboursement

 

Toute exclusion décidée au titre du présent article pour comportement fautif, nuisible ou déviant n’ouvre droit à aucun remboursement, partiel ou total, ni à une quelconque compensation financière ou commerciale.

 

Cette clause est expressément acceptée au moment de l’achat, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, dès lors que l'accès au contenu a été délivré.

 

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les contenus diffusés dans le cadre de The Digital Freedom Academy sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, en application des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que par les traités internationaux (notamment la Convention de Berne et les accords de l’OMPI).

 

8.1 Titularité des droits

 

L’ensemble des éléments composant la DFA — incluant, sans s’y limiter :

• les vidéos de formation,

• les supports téléchargeables (PDF, documents partagés),

• les stratégies et structures pédagogiques,

• les outils marketing et documents commerciaux,

• le nom, le logo, les visuels de marque, les slogans, les concepts de modules,

sont la propriété intellectuelle exclusive de Mademoiselle Astrid SAUREL et Mademoiselle Lena LAUTENBERG, fondatrices et créatrices de la formation.

 

Aucun transfert de propriété n’est effectué au profit de l’acheteur ou du licencié, en dehors des droits limités d’usage et/ou d’exploitation commerciale précisés dans les présentes CGV et dans le contrat de licence applicable.

 

8.2 Étendue des droits d’utilisation

 

• L’acheteur bénéficie d’un droit personnel, non cessible, non exclusif, d’usage privé du contenu à titre de formation individuelle.

• Le licencié, en cas de souscription d’une licence annuelle valide, bénéficie d’un droit d’exploitation commerciale du contenu (revente autorisée) dans les limites strictes prévues au contrat de licence.

 

8.3 Interdictions formelles

 

Il est expressément interdit, sans autorisation écrite préalable des fondatrices, de :

• Reproduire tout ou partie du contenu à des fins commerciales ou gratuites ;

• Modifier, adapter ou traduire les supports pour diffusion ou commercialisation ;

• Revendre les contenus ou les diffuser sur d’autres plateformes ;

• Utiliser les concepts, structures, branding, vidéos ou extraits dans d’autres formations, ebooks ou tunnels de vente ;

• Se présenter comme l’auteur ou le concepteur des contenus.

 

8.4 Sanctions applicables

 

Toute utilisation non autorisée du contenu ou de l’image de la DFA constitue une contrefaçon au sens de l’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

 

Cela expose le contrevenant :

• à des poursuites civiles (dommages et intérêts, retrait du contenu, interdiction de vente),

• et à des poursuites pénales pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, conformément au droit français et aux accords internationaux en vigueur.

   

Les co-fondatrices, Mademoiselle Lena LAUTENBERG ainsi que Mademoiselle Astrid SAUREL, se réservent le droit  de transmettre toute infraction constatée aux autorités compétentes, ainsi qu’à des avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE & JURIDICTION COMPÉTENTE

9.1 Loi applicable

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, en vertu de l’article 3 du Code civil et du Règlement Rome I (CE) n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

Cela vaut même en cas de vente ou d’utilisation de la formation depuis un pays étranger.

 

9.2 Règlement amiable des litiges

 

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du contrat ou de l’un de ses éléments, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

À cette fin, la partie souhaitant faire valoir une réclamation s’engage à adresser une notification écrite par email à [email protected], en exposant les faits et en proposant un échange dans un délai de 15 jours ouvrés. À défaut d’accord sous 30 jours calendaires, chaque partie retrouve sa liberté d’action judiciaire.

 

9.3 Juridiction compétente

 

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Sauf disposition impérative contraire (ex. droit de la consommation dans certains États), le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

 

9.4 Clause d’indemnisation

 

Le Client ou Licencié s’engage à indemniser intégralement les fondatrices de The Digital Freedom Academy en cas de :

• poursuite, réclamation, action judiciaire ou extrajudiciaire intentée par un tiers (client final, administration, autorité fiscale…) du fait d’un usage fautif, trompeur ou non conforme à la loi ou aux présentes CGV ;

• non-respect des obligations fiscales, commerciales ou contractuelles par le Licencié ;

• communication ou utilisation non autorisée des éléments de la formation ou de la marque.

   

Cette clause comprend le remboursement des dommages, frais de justice, honoraires d’avocat, amendes et préjudices subis, sur simple justification des dépenses.

 

ARTICLE 10 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

10.1 Caractère contractuel

 

En validant une commande, que ce soit pour la formation ou pour la licence annuelle de revente, l’acheteur déclare avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Cette acceptation vaut signature électronique et produit les mêmes effets juridiques qu’un contrat écrit signé manuellement, en application de l’article 1367 du Code civil et de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 sur la signature électronique.

 

10.2 Reconnaissance explicite des obligations

 

L’acheteur reconnaît notamment :

• avoir compris que l’accès au droit de revente est conditionné à la souscription d’une licence distincte et annuelle ;

• être informé que la formation est un produit numérique non remboursable, sauf disposition contractuelle spécifique

• avoir été informé du caractère non diplômant de la formation, et de l’absence de garantie de résultats ;

• avoir été averti qu’en cas de manquement contractuel ou comportement contraire aux valeurs de la DFA, l’accès peut être suspendu ou supprimé sans remboursement.

 

ARTICLE 10 BIS – PROTECTION DE L’IMAGE, DE LA MARQUE ET DES CO-FONDATRICES

 

10.1 Interdiction de toute atteinte à l’image

 

Toute personne – acheteur, licencié ou membre de la communauté – s’interdit de porter atteinte, de manière directe ou indirecte, à la réputation, à l’image ou à la crédibilité des fondatrices de la Digital Freedom Academy, de la marque DFA ou de ses produits associés.

 

Sont notamment prohibés (liste non exhaustive) :

• la diffusion de contenus diffamatoires ou calomnieux (publications, commentaires, vidéos, lives, stories…) ;

• les accusations infondées ou propos dénigrants sur les réseaux sociaux, forums ou plateformes publiques ;

• les incitations à des actions collectives, boycotts ou groupes de contestation visant la DFA ou ses fondatrices ;

• la création de confusion sur l’identité des dirigeantes, des représentants ou de la nature réelle de la formation.

   

10.2 Sanctions applicables

 

Tout manquement au présent article

constitue une faute grave, passible des sanctions suivantes, cumulables et sans préavis :

• révocation définitive de la licence de revente et perte de tout droit d’exploitation commerciale ;

• suppression de l’accès à tous les espaces communautaires ou groupes officiels ;

• désinscription immédiate de la plateforme de formation, sans remboursement possible ;

• poursuites judiciaires civiles et/ou pénales sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil (responsabilité pour faute), des articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (diffamation), et des articles L.711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (atteinte à la marque).

   

10.3 Droit de réponse et recours

 

En cas de litige concernant l’appréciation d’un contenu ou d’un comportement, le membre concerné pourra exercer son droit de réponse en contactant directement l’adresse suivante : [email protected]. 

 

La DFA s’engage à étudier toute réclamation de bonne foi dans un délai raisonnable. Toutefois, les décisions de suspension ou de révocation prises au titre du présent article sont exécutoires immédiatement, sans obligation d’attente d’une décision judiciaire.

 

10.4 Clause de réparation

 

Toute personne reconnue coupable de diffamation, dénigrement ou atteinte à l’image de la DFA pourra être tenue de verser aux fondatrices réparation intégrale du préjudice subi, comprenant :

• dommages-intérêts compensatoires et/ou punitifs ;

• remboursement des frais d’avocat, d’huissier ou d’expertises éventuelles ;

• obligation de suppression publique des contenus litigieux ;

• le cas échéant, publication judiciaire de la décision rendue, aux frais du fautif, sur les supports initialement utilisés pour diffuser les propos incriminés.